L’article 1938 du Code civil r\u00e9git le cautionnement omnibus comme un contrat de garantie par lequel le garant s’engage \u00e0 garantir l’ex\u00e9cution de toutes les obligations, pr\u00e9sentes et futures, que le d\u00e9biteur a assum\u00e9es ou assumera \u00e0 l’\u00e9gard du cr\u00e9ancier en vertu du contrat d’ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n
Les sections unies de la Cour supr\u00eame de cassation, dans l’arr\u00eat n\u00b0 41994 de 2021, sont intervenues sur la question de la nullit\u00e9 des cautionnements omnibus \u00e9tablis conform\u00e9ment au r\u00e9gime ABI au motif qu’ils sont contraires au droit de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n
La question d\u00e9coule d’une demande pr\u00e9sent\u00e9e par un garant devant la Cour d’appel de Rome en vue d’obtenir la nullit\u00e9 (m\u00eame partielle) du cautionnement pour violation de la loi sur les ententes et les abus de position dominante. Cette demande \u00e9tait motiv\u00e9e par la conformit\u00e9 de certaines clauses contractuelles – en particulier les articles 2, 6 et 8 du contrat – avec le r\u00e9gime \u00e9tabli par l’Association bancaire italienne.<\/p>\n\n\n\n
Acc\u00e9dant partiellement aux demandes du \u00ab\u00a0garant\u00a0\u00bb, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 les articles 2, 6 et 8 du contrat de cautionnement nuls et non avenus et a condamn\u00e9 la Banque au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les clauses contractuelles vis\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 Clause de r\u00e9vocation<\/strong> \u00ab\u00a0le garant remboursera \u00e0 la banque toutes les sommes per\u00e7ues par elle en paiement d’obligations garanties et qui doivent \u00eatre restitu\u00e9es par suite de l’annulation, de l’inefficacit\u00e9 ou de la r\u00e9vocation de ces paiements, ou pour toute autre raison\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Art. 6 Clause d’exception \u00e0 l’art. 1957 du Code civil<\/strong> \u00ab\u00a0les droits de la banque r\u00e9sultant du cautionnement demeurent intacts jusqu’\u00e0 l’extinction de toutes ses cr\u00e9ances sur le d\u00e9biteur, sans qu’elle soit oblig\u00e9e de poursuivre le d\u00e9biteur ou la caution eux-m\u00eames ou tout autre cooblig\u00e9 ou garant dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, selon le cas, par l’art. 1957 du Code civil, qui est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Art. 8 Clause de continuation du cautionnement, en cas d’extinction et de nullit\u00e9 de l’obligation principale <\/strong>\u00ab\u00a0si les obligations garanties sont d\u00e9clar\u00e9es nulles, la caution garantit n\u00e9anmoins l’obligation du d\u00e9biteur de rembourser les sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n La Banque s’est pourvue en cassation contre cet arr\u00eat, en se fondant sur :<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation, consid\u00e9rant la question comme particuli\u00e8rement pertinente d’un point de vue juridique, a donc renvoy\u00e9 le litige devant les sections unies.<\/p>\n\n\n\n Il convient de noter qu’au fil des ans, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions contradictoires ont \u00e9t\u00e9 rendues sur la question de la validit\u00e9 ou non des garanties bancaires contenant de telles clauses, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 trois orientations jurisprudentielles clairement d\u00e9finies :<\/p>\n\n\n\n La question pos\u00e9e aux Sections Unies, qui trouve son origine dans la d\u00e9cision n\u00b0 55 du 02.05.2005 par laquelle la Banque d’Italie – appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 entre le sch\u00e9ma pr\u00e9par\u00e9 par l’ABI et la r\u00e9glementation sur les accords restrictifs de la concurrence – a vu la confirmation de la th\u00e8se selon laquelle les \u00ab\u00a0contrats de cautionnement en aval sont partiellement nuls en vertu de l’art. 2 alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 287\/1990 et de l’article 1419 du Code civil italien, pour les seules clauses qui reproduisent celles du r\u00e9gime unilat\u00e9ral constituant l’accord interdit, \u00e0 moins qu’une intention diff\u00e9rente des parties ne puisse \u00eatre d\u00e9duite du contrat ou ne soit autrement prouv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de cautionnement reste valable, mais il est \u00ab\u00a0lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb des clauses d\u00e9clar\u00e9es nulles et non avenues par la Banque d’Italie.<\/p>\n\n\n\n Et quelles sont les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 partielle du contrat de cautionnement ?<\/p>\n\n\n\n Cependant, la cons\u00e9quence la plus importante concernera la situation des garants d\u00e9biteurs signataires de contrats de cautionnement contenant les clauses 2, 6 et 8 incrimin\u00e9es puisque, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ils seraient somm\u00e9s par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit de payer les sommes dues, ils pourront faire valoir la nullit\u00e9 partielle du cautionnement et, en particulier, de l’article 6 contenant l’exception \u00e0 l’article 1957 du code civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’article 1938 du Code civil r\u00e9git le cautionnement omnibus comme un contrat de garantie par lequel le garant s’engage \u00e0 garantir l’ex\u00e9cution 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