Cassation civile section III, 07\/04\/2022, n\u00b0 11320<\/p>\n\n\n\n
La relation contractuelle entre le patient et l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou le m\u00e9decin ne produit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d’effets protecteurs en faveur des tiers, car, \u00e0 l’exception du domaine circonscrit des services de sant\u00e9 relatifs \u00e0 la procr\u00e9ation, le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 1372, paragraphe 2, du code civil s’applique, avec pour cons\u00e9quence que l’action autonome en dommages et int\u00e9r\u00eats exerc\u00e9e par les proches du patient pour le pr\u00e9judice qui leur a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l’inex\u00e9cution de l’obligation de soins, relevant pour eux de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, tombe dans le champ de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n L’affaire port\u00e9e \u00e0 l’attention de la Cour concerne la disparition d’un patient qui, trois jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 admis dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 pour une r\u00e9\u00e9ducation motrice, a disparu. L’\u00e9pouse demande des dommages et int\u00e9r\u00eats iure proprio en invoquant un comportement fautif de d\u00e9faut de surveillance. La demande est rejet\u00e9e tant en premi\u00e8re qu’en deuxi\u00e8me instance.<\/p>\n\n\n\n En particulier, la Cour d’appel de Milan, en confirmant la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, a not\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l’entit\u00e9 devait \u00eatre engag\u00e9e sous le paradigme non pas de l’article 1218 du code civil, mais du d\u00e9lit civil, puisque le demandeur \u00e9tait un tiers par rapport au contrat conclu par l’\u00e9pouse. La demande ne pouvait donc pas \u00eatre accueillie car il n’y avait pas de preuve de la faute et du lien.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9pouse du patient s’est pourvue en cassation en se plaignant tout d’abord de la qualification erron\u00e9e de la demande : les juges auraient d\u00fb encadrer la relation dans les coordonn\u00e9es de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00ab\u00a0puisque la demande d’indemnisation trouvait sa source dans l’inex\u00e9cution du contrat atypique stipul\u00e9 par l’\u00e9poux, dont d\u00e9coulaient des obligations ne se limitant pas \u00e0 l’administration de traitements m\u00e9dicaux et pharmacologiques, mais incluant le devoir de sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 physique et patrimoniale du patient\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi et a saisi l’occasion pour r\u00e9it\u00e9rer l’orientation affirm\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, selon laquelle le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat \u00e0 effets protecteurs en faveur des tiers doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme limit\u00e9 aux seules relations relatives \u00e0 la procr\u00e9ation. Dans ce domaine, observe la Cour, \u00ab\u00a0l’ex\u00e9cution inexacte de la prestation faisant l’objet de tels rapports d’obligation affecte en effet directement la situation de l’enfant \u00e0 na\u00eetre et du p\u00e8re, de sorte que la protection contre l’inex\u00e9cution doit n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 ces personnes, qui sont en droit d’intenter une action contractuelle en r\u00e9paration du pr\u00e9judice que cette inex\u00e9cution leur a caus\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. En dehors de ce domaine particulier, l’ex\u00e9cution de la prestation faisant l’objet de l’obligation de soins n’affectant pas directement la situation des tiers, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle elle a un effet limit\u00e9 aux parties (art. 1372 C. civ, alin\u00e9a 2) ; par cons\u00e9quent, d’une part, on ne peut pas pr\u00e9voir un \u00ab\u00a0effet protecteur\u00a0\u00bb du contrat \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, d’autre part, une cat\u00e9gorie de tiers (m\u00eame s’ils sont li\u00e9s par des liens importants de parent\u00e9 ou d’alliance avec le patient) ne peut pas \u00eatre identifi\u00e9e comme \u00ab\u00a0tiers prot\u00e9g\u00e9s par le contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les proches parents qui se pr\u00e9valent de la iure proprio peuvent certes b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection, mais par le biais de l’article 2043 du Code civil (c’est-\u00e0-dire en vertu du contrat lui-m\u00eame, mais seulement s’ils agissent iure hereditario).<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9veloppement de son argumentation, la Cour rappelle essentiellement les observations d\u00e9j\u00e0 faites dans l’arr\u00eat n\u00b0 19188\/2020 et conclut en ces termes : la prestation doit donc correspondre \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique du cr\u00e9ancier (art. 1174 du Code civil) et non \u00e0 celui des tiers, \u00e0 moins que ces derniers n’aient un int\u00e9r\u00eat se confondant absolument avec celui du premier.<\/p>\n\n\n\n L’extension des effets du contrat n’est donc admissible que dans les cas limites o\u00f9 le tiers est porteur d’un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat se confondant absolument\u00a0\u00bb avec celui du cr\u00e9ancier. Et le cas paradigmatique serait pr\u00e9cis\u00e9ment celui des relations li\u00e9es \u00e0 l’accouchement et \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\n Tel est donc le c\u0153ur du raisonnement : la question reste toutefois de savoir quelle est la port\u00e9e de ce principe et si la solution retenue est r\u00e9ellement convaincante.<\/p>\n\n\n\n En guise d’introduction, il convient peut-\u00eatre de rappeler que, comme l’ont pr\u00e9cis\u00e9 les \u00ab\u00a0arr\u00eats Saint-Martin de 2019\u00a0\u00bb, selon lesquels, dans le cadre de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, la prestation qui fait l’objet de l’obligation n’est pas la gu\u00e9rison de la maladie, mais la poursuite de la leges artis dans le souci de l’int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l’int\u00e9r\u00eat dont le patient est titulaire en vertu de l’article 1174 du code civil est celui de l’ex\u00e9cution du service professionnel conform\u00e9ment aux leges artis en vue du recouvrement, et la prestation de soins secundum leges artis – qui est ce qui est exig\u00e9 du d\u00e9biteur – repr\u00e9sente l'\u00a0\u00bbinstrument\u00a0\u00bb pour satisfaire \u00e0 la finalit\u00e9 ultime (la protection de la sant\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Parmi les d\u00e9cisions auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans l’arr\u00eat sous revue, l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame n\u00b0 19188 du 15.09.2020 m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re (dans le but de clarifier la ligne et le d\u00e9veloppement de la pens\u00e9e). Il est donc int\u00e9ressant de partir de cet arr\u00eat, car certains passages \u00a0\u00bb cl\u00e9s \u00a0\u00bb permettent de mieux cerner le dossier rouge autour duquel la nouvelle orientation semble se condenser.<\/p>\n\n\n\n L’affaire concernait le d\u00e9c\u00e8s d’un patient qui, au cours d’une gastroscopie, avait \u00e9t\u00e9 victime d’un arr\u00eat cardiaque et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peu apr\u00e8s. Les filles ont demand\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats iure proprio en vertu de l’article 1218 du code civil, en faisant valoir la mauvaise ex\u00e9cution des services m\u00e9dicaux et le lien avec le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal a fait droit \u00e0 certains des moyens, mais a rejet\u00e9 le grief par lequel les requ\u00e9rantes se plaignaient du fait que la relation n’avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le paradigme d’un contrat \u00e0 effet protecteur. La Cour a observ\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0La figure du contrat \u00e0 effet protecteur vis-\u00e0-vis des tiers est justifi\u00e9e par l’argument selon lequel le tiers a un int\u00e9r\u00eat identique \u00e0 celui du contractant, un int\u00e9r\u00eat qui est affect\u00e9 par l’ex\u00e9cution du contrat de la m\u00eame mani\u00e8re que l’int\u00e9r\u00eat du contractant, cr\u00e9ancier de l’ex\u00e9cution. Dans le contrat entre l’\u00e9tablissement et la femme enceinte, l’int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re est la naissance de l’enfant : la femme se confie \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 (ou au m\u00e9decin) dans le but d’\u00eatre assist\u00e9e lors de l’accouchement. On constate que l’ex\u00e9cution du contrat satisfait (ou porte atteinte, en cas d’inex\u00e9cution) \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’autre parent de la m\u00eame mani\u00e8re qu’elle satisfait (ou porte atteinte) \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la femme enceinte contractante. Il n’y a donc aucune raison de reconna\u00eetre une action contractuelle \u00e0 l’un et une action d\u00e9lictuelle \u00e0 l’autre. Le sujet m\u00e9rite \u00e9videmment d’\u00eatre approfondi, ce qui ne peut \u00eatre fait ici, mais ces observations suffisent \u00e0 exclure que la figure puisse raisonnablement \u00eatre utilis\u00e9e dans le cas pr\u00e9sent : ici, en effet, l’int\u00e9r\u00eat des filles n’est pas le m\u00eame que celui d\u00e9duit du contrat par la m\u00e8re. Cette derni\u00e8re s’\u00e9tait appuy\u00e9e sur la structure pour la prise en charge de sa sant\u00e9, et l’inex\u00e9cution de l’obligation assum\u00e9e par la structure porte atteinte \u00e0 deux biens diff\u00e9rents : la sant\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment, de la femme (ou la vie, plus pr\u00e9cis\u00e9ment), et la relation parentale, d’autre part, en ce qui concerne les filles. Il manque donc la raison qui justifie la figure des effets protecteurs \u00e0 l’\u00e9gard des tiers : l’identit\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat en jeu dans l’ex\u00e9cution du contrat.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Il semble \u00e0 l’auteur que les arguments qui viennent d’\u00eatre expos\u00e9s – rappel\u00e9s dans les m\u00eames termes par la Cour supr\u00eame dans son arr\u00eat n\u00b0 11320\/2022 – pr\u00e9sentent quelques lignes d’ombre.<\/p>\n\n\n\n En effet, on pourrait soutenir que les deux hypoth\u00e8ses compar\u00e9es par la Cour supr\u00eame ne pr\u00e9sentent pas de divergences significatives.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas du contrat gyn\u00e9cologique, la m\u00e8re a un double int\u00e9r\u00eat : la fourniture secundum leges artis du traitement, afin de voir sa propre sant\u00e9 et celle du f\u0153tus (qui est \u00e0 son tour consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers prot\u00e9g\u00e9) prot\u00e9g\u00e9es. Le p\u00e8re – qui n’est pas partie – a un int\u00e9r\u00eat identique \u00e0 ce que l’int\u00e9grit\u00e9 de la femme enceinte et de son enfant soit sauvegard\u00e9e par l’ex\u00e9cution correcte de l’acte m\u00e9dical. Et ce, parce qu’en cas de dommage caus\u00e9 par une faute professionnelle, son droit \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de l’affection au sein de la famille serait l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il ne semble donc pas y avoir de diff\u00e9rence avec l’affaire qui fait l’objet du decisum de l’arr\u00eat n\u00b0 19188\/2020.<\/p>\n\n\n\n Les filles de la femme ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l’acte m\u00e9dical soit ex\u00e9cut\u00e9 dans les r\u00e8gles de l’art en vue du r\u00e9tablissement de leur m\u00e8re, tout comme le p\u00e8re de l’enfant \u00e0 na\u00eetre a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les prestations m\u00e9dicales soient ex\u00e9cut\u00e9es correctement afin que la sant\u00e9 de la femme enceinte et de l’enfant soit sauvegard\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En effet, tant les premi\u00e8res que les secondes sont titulaires d’une position qui est en quelque sorte \u00ab\u00a0d\u00e9pendante\u00a0\u00bb ou, si l’on veut, \u00ab\u00a0conditionn\u00e9e\u00a0\u00bb par l’ex\u00e9cution (incorrecte) du contrat : l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 psychophysique de l’\u00e9pouse imputable au m\u00e9decin imparfait est le \u00ab\u00a0moyen\u00a0\u00bb par lequel se produit la violation de leur droit \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 de la relation parentale.<\/p>\n\n\n\n L’hypoth\u00e8se de la Cour de cassation 19188\/2020 selon laquelle l’int\u00e9r\u00eat des filles n’est pas le m\u00eame que celui de la m\u00e8re dans le contrat ne semble donc pas acceptable. Cette derni\u00e8re s’\u00e9tait appuy\u00e9e sur la structure pour prendre soin de sa sant\u00e9, et l’inex\u00e9cution de l’obligation assum\u00e9e par la structure a port\u00e9 atteinte \u00e0 deux biens diff\u00e9rents : la sant\u00e9 (ou la vie, plus pr\u00e9cis\u00e9ment) de la femme, et la relation parentale des filles.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame dans le cas du contrat gyn\u00e9cologique, il y a une atteinte \u00e0 deux biens diff\u00e9rents : la sant\u00e9 (de l’enfant \u00e0 na\u00eetre\/de la femme enceinte) d’une part, et la relation parentale du p\u00e8re d’autre part.<\/p>\n\n\n\n Il n’est pas non plus convaincant de conclure que la raison justifiant le chiffre des effets protecteurs \u00e0 l’\u00e9gard des tiers fait d\u00e9faut : l’identit\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat impliqu\u00e9 dans l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n En fait, il semble possible de dire que les filles ont le m\u00eame int\u00e9r\u00eat que la partie cr\u00e9anci\u00e8re, \u00e0 savoir que le service soit correctement ex\u00e9cut\u00e9 pour prot\u00e9ger, pr\u00e9cis\u00e9ment, la sant\u00e9 (de la m\u00e8re elle-m\u00eame) ; c’est le prius logique, car c’est l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 psychophysique du parent qui g\u00e9n\u00e8re la violation de son droit \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 des liens affectifs.<\/p>\n\n\n\n La position de \u00ab\u00a0proximit\u00e9\u00a0\u00bb justifie l’int\u00e9r\u00eat pour une prise en charge ad\u00e9quate du \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb et, en m\u00eame temps, fonde le droit \u00e0 la r\u00e9paration des dommages (pour violation des droits familiaux).<\/p>\n\n\n\n C’est le lien affectif avec la femme enceinte et son enfant qui explique l’int\u00e9r\u00eat du p\u00e8re \u00e0 la protection de leur sant\u00e9 (et donc \u00e0 la parfaite ex\u00e9cution du service m\u00e9dical).<\/p>\n\n\n\n Et c’est \u00e9galement le lien avec la m\u00e8re dans la Cass. 19188\/2020 qui explique l’int\u00e9r\u00eat des filles \u00e0 la protection de son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En d’autres termes : ceux qui se trouvent dans une situation de \u00ab\u00a0proximit\u00e9\u00a0\u00bb avec le patient subissent une violation de leur propre droit – l’intangibilit\u00e9 de l’affection – qui est caus\u00e9e par la mauvaise ex\u00e9cution du contrat (de soins) : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison qu’ils sont porteurs d’un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb (\u00e0 l’ex\u00e9cution diligente du service) qui semble parfaitement superposable \u00e0 celui du cr\u00e9ancier lui-m\u00eame (la personne malade).<\/p>\n\n\n\n C’est d’ailleurs la Cour de cassation dans son arr\u00eat n\u00b0 19188\/2020 qui affirme, en se r\u00e9f\u00e9rant d’ailleurs uniquement au cas de la femme enceinte, que le tiers a un int\u00e9r\u00eat qui est affect\u00e9 par l’ex\u00e9cution du contrat au m\u00eame titre que l’int\u00e9r\u00eat du cocontractant, cr\u00e9ancier de la prestation.<\/p>\n\n\n\n Le fait que la Cour de cassation n\u00b0 11320\/2022 affirme que, dans le cas des rapports li\u00e9s \u00e0 la procr\u00e9ation, l’ex\u00e9cution inexacte de la prestation affecte directement la situation de l’enfant \u00e0 na\u00eetre et du p\u00e8re, alors qu’en dehors de cette sph\u00e8re, l’ex\u00e9cution de la prestation qui fait l’objet de l’obligation sanitaire n’affecte pas directement la situation des tiers qui subiraient un dommage m\u00e9diat ou r\u00e9fl\u00e9chi, donne \u00e9galement \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n\n\n\n Pour les tiers, la mauvaise ex\u00e9cution du contrat de soins prend la forme d’un acte illicite et produit un dommage aux proches qui est indubitablement \u00ab\u00a0direct\u00a0\u00bb, sans quoi la protection de l’article 2043 du Code civil ne s’expliquerait pas non plus.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9finitive, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces premi\u00e8res r\u00e9flexions, il appara\u00eet que le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l’int\u00e9r\u00eat identique\u00a0\u00bb ne marque pas, de mani\u00e8re claire et distincte, la diff\u00e9rence de protection et n’est pas \u00e0 m\u00eame de circonscrire efficacement le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat \u00e0 effets protecteurs.<\/p>\n\n\n\n Les observations faites jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent n’ont certes pas la pr\u00e9tention ni l’ambition de r\u00e9soudre un probl\u00e8me qui appara\u00eet d’une grande complexit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En effet, la figure du contrat \u00e0 effet protecteur pr\u00eate le flanc \u00e0 plus d’une critique et suscite plus d’une perplexit\u00e9, tant parce que son fondement n’est pas clair que parce que s’il est vrai – comme l’a r\u00e9cemment affirm\u00e9 la d\u00e9cision du Tribunal supr\u00eame n\u00b0 11320\/2022 – que la bonne foi et la diligence ne donnent pas naissance \u00e0 d’autres obligations ayant pour objet des services de protection des tiers, on voit mal comment de tels effets protecteurs peuvent \u00eatre produits au contraire en faveur du p\u00e8re et du nouveau-n\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On voit donc mal comment de tels effets protecteurs peuvent au contraire \u00eatre produits en faveur du p\u00e8re et du nouveau-n\u00e9 (et des fr\u00e8res et s\u0153urs) dans le cas de relations inh\u00e9rentes \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la solution hybride trouv\u00e9e par la Cour de cassation semble satisfaisante puisque, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, le crit\u00e8re reposant sur \u00ab\u00a0l’identit\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb semble en v\u00e9rit\u00e9 assez insaisissable et non pas de nature \u00e0 remplir la fonction de discrimen que l’on voudrait lui attribuer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cassation civile section III, 07\/04\/2022, n\u00b0 11320 La relation contractuelle entre le patient et l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou le m\u00e9decin ne produit 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Le principe affirm\u00e9 par la Cour<\/h2>\n\n\n\n
Commentaires<\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/h2>\n\n\n\n