SAISIE D’UN BIEN DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE POUR LES DETTES D’UN SEUL DES CONJOINTS

L’expropriation, pour les besoins personnels d’un seul des époux, d’un bien (ou de plusieurs biens) en communauté de biens a pour objet le bien dans sa totalité et non la moitié.

De même, la demande de révocation de l’acte par lequel un bien en communauté de biens a été constitué en fonds matrimonial vise à faire constater l’inefficacité de l’acte dans sa totalité et non limitée à la demi-part – inexistante.

Cass. n° 9536/2023

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